L'ECLAIREUR - Le Canada remis à sa place: sur le continent américain - Jeudi 29 octobre 2026

Sans surprise, du moins pour les lecteurs de L’Eclaireur, le Canada n’aura pas le statut de “membre associé” de l’Union européenne. A la place, Ottawa devrait se voir offrir une forme d’association qui reste à définir, à la fois dans la terminologie et ses modalités, apprend-on de Politico. Un “accord d’association étroite” est plus ou moins attendu au terme du sommet Canada-UE, qui se tient à Montreal ces 29 et 30 octobre.

On se rappelle que la présidente de la Commission européenne avait annoncé en septembre dernier, à la surprise à peu près générale, un statut qui n’existe tout simplement pas dans les traités, et sans que quiconque ne sache ce que ce statut, imaginé, recouvre réellement en termes de coopération.

Même l’eurodéputée française Nathalie Loiseau (Renew), que l’on ne peut assurement pas suspecter d’europhobie, était tombée à bras raccourcis sur Ursula von der Leyen.

“Madame von der Leyen parle de proposer un statut d’État associé au Canada : les Vingt-Sept ne sont pas au courant, les commissaires ne sont pas au courant, et le Canadien n’est pas au courant. On ne traite pas avec cette légèreté un enjeu de relation internationale. C’est de l’improvisation d’amateur”.

Dit autrement, et plus prosaïquement, Ursula von der Leyen avait mis la charrue avant les boeufs ou même mis que la charrue en fait, et avait surtout court-circuité tout le monde.

Rebelote le 28 octobre. La veille du sommet, la présidente de la Commission s’est fendu sur X d’un message où elle redit son ambition d’intégrer le Canada dans l’espace européen comme annoncé un mois et demi plus tôt. Et tant pis si Paris et surtout Berlin lui ont fait savoir que c’était une ligne rouge à ne pas franchir. Tant pis si juridiquement, la chose relève quasiment de la mission impossible. L’Eclaireur expliquait pourquoi le 16 septembre dernier, on republie notre article, en accès libre, ci-dessous.

Ursula von der Leyen @vonderleyen   Touchdown in Montréal Rarely have I looked forward to a Summit this much. An ocean separates Europe and Canada. Yet we have never felt closer. We have a new ambition: bringing Canada closer to us than ever before, as Associate Member of the EU. And we want to take our …     9:17 PM · Oct 28, 2026 · 222K Vues   2.92K Réponses · 743 Reposts · 4.56K Likes

“La bonne nouvelle est que cela n’a pas d’importance pour les noms ou la nomenclature spécifiques”, a déclaré le Premier ministre canadien Mark Carney. Une simple question de terminologie ? De simple sémantique, tout le reste restant à faire ?

Oui… et non. Parce que ce n’est pas la première fois que Ursula von der Leyen sort de ses prérogatives. L’accord douanier négocié avec Trump en est une autre illustration.

Accord commercial UE-USA: de la mauvaise télé-réalité Patricia Cerinsek   ·   August 7, 2025 Lisez l’intégralité de l’article

Article publié le 16 septembre)

Et soudain le Canada intègre l’espace européen...

Dans son discours sur l’état de l’Union européenne - mise en scène médiatisée calquée sur ce qui se fait aux Etats Unis, à ce détail près que la présidente de la Commission européenne n’est pas à la tête d’un état fédéral souverain et que donc sa légitimité a quelques grosses limites - Ursula von der Leyen s’est semble-t-il pris quelques libertés non seulement avec la diplomatie mais aussi le droit européen.

L’idée de la présidente de la Commission européenne n’est pas seulement de mettre sur pied un conseil de sécurité européen qui intègrerait le Royaune-Uni, le Canada, la Norvège et l’Ukraine - auquel cas faudra songer à le rebaptiser, le Canada n’étant tout simplement pas, au moins géographiquement parlant, sur le continent européen.

L’autre idée est de faire du Canada un “membre associé” de l’Union européenne. C’est ce qui a été officiellement, et très médiatiquement orchestré, par Ursula von der Leyen ce 16 septembre alors que les négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis viennent de s’effondrer, déclenchant une guerre des tarifs douaniers, et que Donald Trump a repris son antienne de faire du Canada le 51e État américain.

Sauf que jamais le premier ministre canadien, invité d’honneur à Strasbourg, n’a adhéré à cette formule. Quelques jours avant, un article du Wall Street Journal avait affirmé que le Canada explorait une telle option d’association avant que Mark Carney ne rectifie le tir, déclarant publiquement que le Canada ne cherchait pas à devenir membre, sous quelque forme que ce soit, de l’UE. Mais penchait davantage pour une “alliance” ou une forme de partenariat sur mesure. Précision utile : le WSJ s’appuyait sur des sources (anonymes) bruxelloises.

Le statut de membre associé n’existe pas dans les traités européens, mais dans la seule imagination de la présidente de la Commission européenne : soit on est dedans, soit on est dehors. Soit un État est membre de plain-pied, soit il est un État tiers, un partenaire extérieur. Il y a des précédents : on se rappelle que le chancelier allemand Friedrich Merz avait en mai dernier proposé ce statut de membre associé à l’Ukraine en vue d’accélérer la procédure d’adhésion.

Or, l’article 49 du Traité sur l’Union européenne précise bien que seul un État européen peut introduire une demande pour devenir membre de l’Union. Le Canada étant décidément et définitivement un État nord-américain, son adhésion en tant que membre est géographiquement et juridiquement impossible sans modifier profondément le traité.

Quant à l’article 217, qui traite des accords d’association et permet de créer des liens privilégiés avec des pays tiers, il fait de ces Etats des Etats associés. Pas des membres associés.

Circonstance aggravante s’il en fallait encore une autre, la présidente de la Commission européenne n’a tout simplement pas les prérogatives pour décider qui peut adhérer, sous quelle forme, et avec quelque imagination que soit, à l’UE.

Ce n’est pas la première fois qu’Ursula von der Leyen outrepasse ses pouvoirs. Qu’on se rappelle de la négociation de l’accord commercial avec Trump, au nez et à la barbe du Conseil.

Avec le Canada, rebelote. Car c’est bien le Conseil, soit les 27 Etats membres, qui a le monopole de l’initiative internationale. Pas la Commission.

Selon les traités, la Commission ne peut pas proposer ou inventer un nouveau statut d’association de sa propre initiative. C’est le Conseil européen qui doit d’abord donner un mandat de négociation à la Commission¹. Comme pour les négociations de l’accord commercial avec Trump.

Or ce mandat, Bruxelles ne l’a pas eu. Sinon comment expliquer l’émoi dans les capitales européennes après cette annonce, comme relaté par Politico ?

Accessoirement, il ne faut pas oublier le parlement européen dans toute cette histoire, qui a été zappé, au moins politiquement parlant, alors que, ultime provocation, c’est à lui que s’adressait ce discours sur l’état de l’union. Rappelons que le parlement doit être consulté et doit aussi voter le cadre des relations extérieures.

Toutes les institutions ont été royalement court-circuitées. Ursula von der Leyen persiste à se prendre pour la cheffe d’un Etat fédéral, agissant comme une présidente disposant des pleins pouvoirs diplomatiques, un rôle que les traités ne lui donnent pas.