LSDJ (La Sélection du Jour) : - POLITIQUE La légalisation de l'euthanasie suspendue à la décision du Conseil constitutionnel - Lundi 20 juillet 2026

La loi sur « l'aide à mourir », c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, a été votée à l'Assemblée nationale le 15 juillet par 291 députés contre 241. Mais sa promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. Cette institution, qui se prononce notamment sur la conformité des lois à la Constitution, a été en effet saisie par le président du Sénat, par des sénateurs et des députés (cf. LSDJ n°2719), et même, la veille du vote, par le Premier ministre. Ces saisines exceptionnelles (cf. Alliance Vita, 16/07/2026) confirment que cette loi, adoptée à une courte majorité de 50 députés après avoir été rejetée trois fois par le Sénat, est loin de rencontrer le consensus apaisé qu'avait promis le président de la République.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue au plus tard le 17 août. Mais quatre de ses neuf membres, son président Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky, Alain Juppé et Jacques Mézard ont publiquement pris position à des degrés divers en faveur de l'euthanasie. «Ils devraient s'abstenir de siéger, ou être récusés, pour préserver l'impartialité du Conseil constitutionnel »  estime Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), dans une tribune au JDD (16/07/2026). Cet avis rejoint celui exprimé dans Le Figaro (15/07/2026 -en sélection ci-dessous) par Jean-Éric Schoett, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel : « Il n'y a pas (...) de justice crédible si, par son comportement et ses prises de position antérieurs, le juge donne des raisons sérieuses de penser que sa décision sera biaisée par ses préjugés ou intérêts personnels.»

Jacques Mézard, sénateur radical puis ministre sous les deux gouvernements d'Édouard Philippe a été nommé au Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron en 2019. Il avait initié en 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir puis, en…